1ère demande de constatation du Pays de Balagne ajournée en raison de la nouvelle loi « Voynet »
Le Conseil Général de Haute-Corse impulse en 1999 un diagnostic sur les quatre cantons de Balagne. Il relance la conduite du projet de création de Pays dans l´attente de la parution des décrets de la loi Voynet qui ne paraîtront qu´en septembre 2001.
Anticipant donc sur la promulgation de la LOADDT de 1999, dont les dispositions encadrent la constitution des Pays, l´association entreprend la réalisation d´un diagnostic-action et met en place le Conseil de développement du Pays de Balagne en 2000.
2ème dépôt d´un rapport justifiant la pertinence du périmètre d´étude qui sera arrêté le 28 septembre 2001.
Au cours du 1er semestre 2001, commence le travail d´élaboration d´un projet de Charte de territoire en concertation avec le Conseil de développement. Parallèlement, l´association de préfiguration remet au Préfet de Corse un rapport justifiant la pertinence du périmètre du Pays de Balagne. Cette démarche aboutira le 28 septembre 2001, à un avis favorable de la Conférence régionale d´aménagement du territoire, matérialisant la reconnaissance du périmètre d´étude du Pays
UN CONTENU PLUS FORMEL 2002
Le Conseil de Développement est recomposé et comporte désormais un collège d´élus représentant 1/3 des membres et un collége des activités économiques, sociales et culturelles représentant les 2/3 des membres.
23 communes délibèrent pour approuver la composition du conseil de développement (aucune opposition des 13 autres)
L´Etat et la Collectivité Territoriale de Corse financent une mission d´accompagnement pour l´élaboration de la Charte de Territoire qui reformule et approfondi le projet de charte de l´association.
Le 20 décembre 2002, une Journée Pays en Sous-Préfecture, présente la charte de territoire aux élus et à la population.
UNE STRUCTURATION EN CASCADE 2003
Janvier 2003: Création des 3 communautés de communes de Balagne
Mars 2003: Signature d´une Convention d´articulation de l´action sur les parties communes du territoire du Parc Naturel Régional de Corse et du Pays de Balagne
Avril 2003 : Création du Pôle Touristique de Balagne
Juin 2003 : 35 des 36 communes et les 3 communautés de communes ont délibéré pour approuver la charte de territoire
Novembre 2003 : Arrêté préfectoral portant reconnaissance du périmètre définitif du Pays de Balagne.
Dans la foulée, l´association réuni son assemblée générale et vote ses nouveaux statuts qui prévoient :
Une présidence tournante d´une durée de trois ans, à laquelle se succèdent les trois présidents des communautés de communes de Balagne.
Un conseil de développement intégré au sein de l´association Pays de Balagne
Un Comité Directeur qui administre l´association et qui est composé des 3 présidents des communautés de communes, des élus territoriaux et départementaux résidants en Balagne, du président du conseil de développement et de 6 membres du conseil de développement désignés en assemblée générale.
EN RESUME :
Actuellement sous statut associatif, le Pays de Balagne est une communauté d´intérêts économique, sociale et culturelle centrée sur une logique de mission à travers des taches de coordination, d´animation et de mobilisation des différents acteurs publics et privés du territoire Balagne.
Nous sommes le premier territoire structuré de Corse.
L´arrêté de son périmètre définitif signé le 17 novembre 2003 est donc le premier sur le territoire insulaire.
Le Pays est un instrument d´aide à la décision, de mise en réseau d´idées et de projets que les collectivités, les structures privées ou les associations sont appelées à porter. Il est également, de par son Conseil de Développement, force de proposition et initiateur de projets multi sectoriels.
