La Collectivité Territoriale de Corse à travers la mise en œuvre d´un mécanisme de développement économique territorialisé vise à  accompagner des projets localisés sur le territoire du Pays de Balagne tout en respectant la stratégie de développement qu´il s´est défini dans sa charte de territoire.
La présente convention constitue le volet économique du contrat de Pays conclu entre : le Pays de Balagne, la Communauté de Communes de Calvi-Balagne, la Communauté des Communes du Bassin de Vie d´Ile-Rousse, la Communauté des Communes Di E Cinque Pieve di Balagne, le Conseil Général de la Haute-Corse, la Collectivité Territoriale de Corse et l´Etat. (Délibération 04.303 AC du 16 décembre 2004).
Ce dispositif a été mit en place au regard des orientations du développement du territoire du Pays de Balagne telles qu´elles résultent d´une part de l´étude diagnostic économique du territoire réalisée à cette fin, de la Charte de développement du Pays de Balagne et de la volonté des membres du Conseil de Développement et du Comité Directeur du Pays de Balagne.
La territorialisation des dispositifs de développement économique du Pays de Balagne doit avoir pour objectif de répondre directement à des besoins structurels et à des préoccupations socioéconomiques par la création et le développement d´activité, de valeur ajoutée et d´emplois.
Ainsi les mesures d´aides applicables aux entreprises situées sur le territoire du Pays de Balagne pourront bénéficier d´un soutien économique, dans le respect des dispositions des différents règlements d´aides aux entreprises mais adaptés à la situation locale.

Les modalités d´application des aides aux entreprises ont pour objectif de favoriser leur adaptation aux spécificités du territoire du Pays de Balagne en permettant :

- la disparition des notions de seuil de ruralité (l´attribution des aides dans le dispositif Economie rurale de l´ADEC est subordonnée au lieu d´implantation du projet. En effet, afin d´appliquer son dispositif, l´ADEC a effectué un classement des communes de Corse en 3 zones : la zone hors cadre n´ouvrant droit à aucune aides, sauf exception avancées dans le règlement des aides ADEC, la zone de capitalisation avec un taux d´intervention compris entre 30 et 50% et la zone dite de reconstruction qui permet une intervention comprise entre 40 et 60 % des investissements.). Deux communes du Pays de Balagne sont classées en zone dite hors cadre, 19 sont classées en zone de capitalisation et 15 sont classées en zone de reconstruction. Par le dispositif mit en place sur le territoire ce facteur de zonage n´est plus prit en compte, même si la localisation du projet reste un facteur d´appréciation.
- le déplafonnement des taux d´intervention jusqu´à 80% des investissements (les aides ADEC peuvent aller dans des cas précis jusqu´à 60% d´intervention sur les investissements).
- l´adjonction de mesures spécifiques (Deux mesures ont été adjointes à ce dispositif) Cf. ci-après.
- L´ingénierie de soutien (Il s´agit de mettre en place et accompagner la stratégie de développement à partir de la diffusion d´informations, de l´animation, de l´accompagnement des porteurs de projets avant et après l´examen de leur dossier. Le bénéficiaire sera accompagné, pendant une période de trois ans, d´une assistance en ingénierie.

Cette assistance technique se fera dans le cadre du conventionnement de partenariat qui lie la Collectivité Territoriale de Corse, la Chambre de Commerce et d´Industrie de Bastia et de la Haute-Corse et la Chambre de Métiers et de l´Artisanat de la Haute-Corse (délibération 05/70 AC de l´Assemblée de Corse du 27 avril 2005) permettant ainsi la gratuité de cet accompagnement. La boutique de gestion Ile-Conseils participe également à l´accompagnement de projets dans le cadre de ce dispositif.
Stratégie de développement du territoire
Au moyen de ce dispositif, le Pays de Balagne souhaite tendre vers l´excellence dans toutes les initiatives et démarches bénéficiaires de la présente convention. Cette recherche d´excellence pourra s´évaluer autour des critères de qualité, d´équité et d´identité.

La qualité, doit permettre d´augmenter le niveau de performance des entreprises, dans :
- Leur production par le développement de produits transformés en affichant leur traçabilité,
- Leur fabrication par l´utilisation de techniques et matériaux respectueux de l´environnement,
- Leur promotion par une meilleure intégration dans les filières et une meilleure utilisation des systèmes d´information et de communication,
- Leur commercialisation par l´amélioration des conditions de présentation et d´accueil.

L´équité, doit permettre d´intégrer l´économie comme facteur de cohésion sociale :
·Par une démarche de développement partagé,
·Par un rééquilibrage spatial du développement économique,
·Par l´accès à des emplois et des formations adaptées au territoire,
·Par l´égalité des chances dans l´accès à l´emploi.

L´identité, comme avantage compétitif, doit permettre de s´extraire des marchés concurrentiels de masse et d´aborder la notion de marchés de niches:
·En s´appuyant sur les valeurs de spécificité, d´authenticité et de tradition,
·En s´opposant à la standardisation,
·En échappant à la « folklorisation » et à l´instrumentalisation de la culture

Ainsi les projets qui pourront bénéficier d´un soutien financier public dans le secteur économique devront respecter cette ligne directrice et les principes que le territoire s´est fixé dans sa charte de territoire. A cet effet, un mécanisme particulier d´examen des dossiers, annexé à la présente convention, permettra de vérifier cette conformité pour chaque projet ainsi que d´établir le niveau d´aide dont le projet, s´il est retenu, pourra bénéficier.

Le Plan de développement

Le programme de développement économique s´articulera à la fois sur une mesure générale de montée en gamme sélective et sur deux mesures spécifiques ci-après détaillées.
Mesure générale : Un développement économique intégré et partagé
L´essor économique de la Balagne ne peut s´envisager qu´en dehors des domaines concurrentiels qu´ils soient touristiques ou agro-alimentaires. Dans cette optique, le Pays de Balagne souhaite encourager les entreprises dans leur démarche d´excellence au travers des critères de qualité, d´équité et d´identité. Toutes les entreprises, quelque soit leur secteur d´activité, peuvent prétendre bénéficier de cette mesure dans leur démarche de :
Création d´entreprise,
Modernisation, extension, diversification
Cession et transmission d´activités.

Mesures spécifiques
Dans un souci de cohérence et d´intégration à la démarche de développement territorialisé, les initiatives de la Chambre de Commerce et d´Industrie de la Haute-Corse et du Pôle Touristique de Balagne font l´objet de mesures spécifiques annexées à la présente convention.

Mesure spécifique 1 : Conception et fabrication des enseignes et pré enseignes commerciales
Objectif et rapport avec la stratégie de développement :
Le Pôle Touristique de Balagne a engagé l´élaboration d´une charte et d´un schéma de signalétique et de signalisation sur la Balagne. Des préconisations vont être énoncées pour améliorer la lisibilité des informations à l´usager et trouver des solutions alternatives et adaptées aux pré enseignes et enseignes commerciales « sauvages ». Pour permettre aux entreprises de s´intégrer dans ce schéma, une aide leur sera attribuée pour absorber les surcoûts de la conception et de la fabrication de leurs enseignes et pré enseignes dans le respect de la charte de signalétique et de signalisation
Descriptif des moyens à mettre en œuvre :
Lors de l´élaboration de la charte de signalétique et de signalisation, une grille spécifique d´évaluation sera élaborée en fonction de préconisations édictées.
Bénéficiaires :
Est éligible toute entreprise sise sur le Pays de Balagne attestant de sa régularité vis à vis de ses obligations fiscales et sociales.
Travaux éligibles :
Pré enseignes publicitaires
Panneaux de jalonnement
Enseignes commerciales
Financement :
Prise en charge de 30% des coûts de conception, fabrication et d´installation plafonnés à 30 000 €.
Procédure d´instruction :
La procédure d´instruction concernant ce volet est décrite dans la fiche « Procédure d´instruction des projets de développement économique du territoire du Pays de Balagne » de l´annexe 4.
Le Comité de suivi sera chargé de valider le respect de la Charte graphique selon une grille spécifique d´évaluation.
Durée de l´opération :
Egale à celle de la présente convention

Mesure spécifique 2 : Rénovation et amélioration de l´aspect extérieur de l´entreprise commerciale
Objectif et rapport avec la stratégie de développement :
L´objectif de ce volet est de maintenir et développer les activités économiques sur l´ensemble du Pays de Balagne en relançant la politique d´investissement des entreprises afin de soutenir le tissu économique. Cela contribuera à renforcer l´attractivité commerciale en améliorant la qualité de l´offre de proximité ce qui pourra créer un environnement favorable à l´accès à une nouvelle clientèle.
Descriptif des moyens à mettre en œuvre :
La CCI de Haute Corse et l´ADEC apportent une participation sous forme de bonification d´intérêts sur un prêt relatif à la rénovation et l´amélioration de l´aspect extérieur de l´entreprise contracté auprès d´une banque participant à l´opération.
Bénéficiaires :
Sont éligibles toutes entreprises exploitées sur le Pays de Balagne inscrites au RCS ainsi que les jeunes commerçants dans le cadre d´une réouverture ou d´une reprise à condition qu´ils produisent un extrait d´immatriculation au RCS. Sont exclues les SCI. Il convient également d´être propriétaire ou locataire, sauf à titre précaire, ainsi qu´être en situation régulière vis à vis des obligations fiscales et sociales. Il convient enfin d´avoir une vitrine sur rue ou sur route.
Travaux éligibles :
Sont susceptibles d´éligibilité les travaux extérieurs liés à l´embellissement, cités ci-après :
- Rénovation de la vitrine
- Enseigne (à condition de ne pas déjà bénéficier de l´aide « Conception et fabrication des enseignes et pré enseignes »)
- Peintures de la façade
- Camouflage des éléments extérieurs de climatisation
- Système de sécurité : grille, rideaux
- Travaux d´éclairage : identification du magasin, enseignes lumineuses
- Stores