Cette contractualisation micro régionale résulte de plusieurs Lois et Décrets dont :
La Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 modifiée d´orientation pour l´aménagement et le développement durable du territoire et notamment ses articles 25, 26 et 30 et
La Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat et notamment son article 95
Ce premier Contrat de Pays signé en Corse a été conclu entre:
L´Etat, représenté par Monsieur Pierre René LEMAS, Préfet de Corse,
La Collectivité Territoriale de Corse, représentée par Monsieur Ange SANTINI, Président du Conseil Exécutif de Corse
Le Département de la Haute Corse, représenté par Monsieur Paul GIACOBBI, Président
ET :
Le Pays de Balagne représenté par:
Monsieur Frédéric MARIANI, Vice-Président de la Communauté de communes di E Cinque Pieve Di Balagna,
Monsieur Pierre GUIDONI, Vice-Président de la Communauté de communes de Calvi-Balagne,
Monsieur Hyacinthe MATTEI, Président de la Communauté de communes du Bassin de Vie de l´Ile-Rousse,
Monsieur Pierre Marie MANCINI, Président de l´Association du Pays de Balagne.
L´objectif de cette contractualisation micro territoriale est de pouvoir prendre en compte la proximité, le degré de mobilisation des acteurs et la spécificité du territoire en lui donnant de nouvelles possibilités en matière d´énonciation des choix stratégiques, de planification spatiale, de ressources financières.
Le Pays de Balagne, au travers de son Conseil de Développement et de son Comité Directeur a choisi de constituer ce Contrat en deux volets:
Le premier volet est une projection du developpement à moyen terme. Il présente les données de cadrage du territoire, la synthèse de la charte et sa déclinaison en objectifs opérationnels réalisables sur une période de 8 à 10 ans.
Le second volet énonce les projets qui devront être réalisés pendant la période de contractualisation. Il comporte le programme opérationnel du contrat sur la période 2005 – 2006, présenté sous forme de fiches-opérations précisant l´identité du maître d´ouvrage, le calendrier de réalisation ainsi que le plan de financement prévisionnel. Sont également exposés les critères d´évaluation de l´opération, le lien avec d´autres actions envisagées ou susceptibles d´être générées, ainsi que la cohérence de l´action avec les orientations de la charte. Il est accompagné d´un tableau récapitulatif financier.
