Quand le Ministre de l´lntérieur, chargé de l´aménagement du Territoire, Charles Pasqua, fut remplacé à cette dernière responsabilité par la Ministre de l´Environnement, Dominique Voynet, une certaine inquiétude apparut au sein de la quarantaine de Pays-test dont la Balagne faisait partie.

La différence entre les deux personnages était si grande que l´on craignit que l´une défasse ce que l´autre avait commencé à faire.
J´eu, en ces temps, l´occasion de questionner Madame Voynet lors de sa première visite ministérielle en Corse, qui me répondit en souriant que « quand un projet était bon, pourquoi ne pas le mettre sérieusement en œuvre ? »

Elle me recommanda alors de venir à la DATAR rencontrer un jeune fonctionnaire qu´elle venait de charger de ce dossier, Nicolas Portier. J´y allais. A la fin de l´entretien, séduit par la clarté de sa vision, je lui proposai de venir exposer en Balagne les grandes lignes de la future loi.

Il vint. Le Pays de Balagne repartit du bon pied, la suite vous la connaissez. Où en sommes-nous aujourd´hui ?

Le premier Contrat de Pays, 2005-2006, se terminera au 31 décembre. De profondes mutations sont en cours, sans pour autant que l´on sache que la « loi Voynet » soit remise en cause avant la fin de la mandature en cours. C´est pourquoi je crois utile de redonner la parole à Nicolas Portier, qui, lors de la Première Rencontre de l ´Assistance Technique, déclarait :

« L´intercommunalité, les contrats de territoires, la " territorialisation des politiques publiques " visent à répondre aux enjeux de transports collectifs, de logement, d´éducation, de cohésion sociale, de culture... qui excèdent le champ du développement économique stricto sensu. De fait, les réformes institutionnelles engagées par les lois de 1999 accompagnent ou répondent à de nombreuses évolutions sociétales engagées depuis plusieurs décennies (décentralisation, urbanisation, apparition de phénomènes ségrégatifs, accroissement des mobilités quotidiennes...)

La loi " Voynet " du 25 juin 1999 …… ne porte pas tant sur les enjeux juridiques de compétence, de fiscalité ou de structuration institutionnelle (le " contenant ") que sur les stratégies territoriales, les projets de développement et les politiques contractuelles (le " contenu "). Entre ces nouvelles entités territoriales que sont les communautés et les autres acteurs publics que sont les départements, la région, l´Etat, la loi propose d´organiser de nouveaux rapports contractuels, fondés sur un principe de coordination. La loi " Voynet " dresse ainsi un constat : la France a jusqu´à ce jour choisi la voie d´une co-administration générale du territoire, source peut-être de complexité, mais qui est finalement le corollaire du principe constitutionnel de ne pas consacrer une tutelle d´une collectivité sur une autre. Moyennant quoi, il est davantage question de coordonner ces collectivités par la voie contractuelle ; dans la mesure où les différents niveaux de collectivités se sont arrogés dans la pratique une sorte de clause générale de compétence au nom de leur libre administration. Nous connaissions déjà les contrats de plan Etat-régions (CPER),………… dans toutes les régions. La proposition nouvelle , traduite par la loi Voynet, a été d´inclure un " volet territorial " pour, au plus près du terrain, signer avec des territoires organisés autour d´une stratégie des contrats spécifiques, fondés sur des enjeux différenciés, et des politiques publiques mieux adaptées aux contextes locaux. L´objet de ces contrats est également de mieux répondre aux besoins des entreprises, des collectivités locales, des habitants et de faire reposer les politiques publiques sur des projets de territoires élaborés en partenariat étroit entre les élus et les milieux socio-économiques et associatifs. La loi Voynet donne à cet effet un fondement législatif à ces contrats de territoire qui pourront être passés soit avec les agglomérations (communautés d´agglomération ou communautés urbaines dotées d´un projet d´agglomération) soit avec les " pays ".

Les pays n´ont pas le même caractère institutionnel que les agglomérations. (Loi Chevènement) Ce sont des cadres territoriaux plus souples qui peuvent éventuellement fonctionner sans structure de droit public. Les pays doivent à terme confédérer des groupements de communes (avec les communes isolées, -parce qu´il y en a encore-) à l´échelle approximative d´un bassin d´emplois de manière à renforcer les solidarités entre la ville et la campagne, dans le cadre d´une stratégie commune de développement formalisée dans une charte.

La loi Voynet a pour objectif de susciter un partenariat étroit entre les collectivités et les élus mais aussi avec les autres acteurs qui contribuent au développement local, à savoir les entreprises, les milieux socio-économiques, les chambres consulaires, les prestataires de services collectifs (publics ou privés), les professionnels du tourisme, les milieux associatifs, les organismes sociaux ou culturels... Ces différents milieux, aussi bien dans les agglomérations que dans les pays d´ailleurs, ont vocation à être associés à ces projets de territoires dans le cadre de conseils de développement dont la loi impose la création.

Est ainsi très rapidement résumée la philosophie générale de cette politique territoriale qui permet d´agir …… sur sa cohésion interne notamment, mais aussi à l´échelle …… où s´éprouvent les solidarités villes-campagnes » 

Pour ce qui concerne la Balagne, en effet, il s´agit de renforcer la solidarité entre, d´une part, les deux pôles urbains que sont Calvi et l´Ile Rousse et, d´autre part, les trente quatre autres communes. Mais aussi de renforcer les solidarités entre le grand Bastia et la Balagne, et plus largement encore de concourir à un harmonieux équilibre entre tous les territoires qui constituent la Corse, qu´ils soient urbains ou ruraux. C´est l´enjeu de ce que l´on appelle une politique territoriale.

Toni Casalonga
le 13 novembre 2006