Instituée par l´AGE de l´association du 6 décembre 2006, cette commission s´est réunie pour la première fois le mardi 12 décembre en Mairie de MONTICELLO afin de travailler à l´élaboration d´un premier document d´aide à la décision à destination de l´Assemblée Territoriale de Corse dont une session était prévue le 15 décembre.

Rappelons que la loi du 22 janvier 2002, relative à la Corse, précise dans son article 12, que la Collectivité Territoriale de Corse élabore le Plan d´aménagement et de développement durable de la Corse.

Ce document définit les principes de la localisation des grandes infrastructures et des grands équipements.
Il fixe les objectifs du développement économique, social et culturel, touristique de l´île et ceux relatifs à la préservation de l´environnement.
Il définit enfin, les orientations fondamentales en matière d´aménagement de l´espace, des transports dans une approche multimodale, de valorisation des ressources énergétiques, de protections et de mise en valeur du territoire.

Il est également prévu par la loi que, par délibération particulière et motivée de l´Assemblée de Corse, le PADDUC peut compléter la liste des espaces terrestres et marins, des sites et paysages remarquables, des caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver. Il a la possibilité, dans les mêmes conditions, de déterminer des espaces situés dans la bande littorale des " cent mètres " où pourront être autorisées, dans le respect des sites, des aménagements saisonniers destinés à l´accueil du public.

Une fois approuvé, le PADDUC se substituera au Plan de développement de la Corse et au Schéma d´aménagement de la Corse actuels.

Le PADDUC vaudra schéma de mise en valeur de la mer, schéma régional d´aménagement et de développement du territoire ainsi que schéma régional de transport.
Il pourra également préciser les modalités d´application des lois littoral et montagne adaptées aux spécificités géographiques. En effet, "les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d´urbanisme et les cartes communales devront être compatibles avec le plan ".

Précisons enfin que le PADDUC, élaboré par le Conseil Exécutif, sera soumis pour avis au Conseil Economique, Social et Culturel de Corse, au Conseil des Sites, soumis à enquête publique et approuvé par l´Assemblée de Corse.

Vous pouvez consultez le document de travail établi par la commission interne à l´association lors de sa première séance.