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« » Novembre 2017
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Périmètre d’un SCoT :

Il appartient aux communes ou aux intercommunalités (EPCI) compétentes en matière de SCOT de prendre l’initiative et de proposer un périmètre qu’elles jugent adapté. Ce périmètre doit être proposé par une majorité des communes ou des EPCI concernés. Il doit tenir compte des groupements de communes existants et des caractéristiques économiques et urbaines locales.

Comme en matière de coopération intercommunale, le périmètre est publié par le préfet, après un vote à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes en représentant les deux tiers. Les EPCI compétents en matière de SCOT votent en lieu et place des communes, puisque celles-ci lui ont délégué cette compétence.

 

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